Que dit l’amendement à la loi Morange sur les détecteurs de fumée?

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Un amendement à la loi Morange concernant l’installation des détecteurs de fumée: qu’en est-il vraiment?

Après la sécurité piscine, les triangles et gilets de sécurité, c’est au tour des détecteurs de fumée !! Pourquoi les choses sont toujours si compliquées en France? Est-ce que les autres pays fonctionnent de la même manière?

Vous le savez, je distribue via ma boutique en ligne 1rdesign les détecteurs de fumée design de la marque finlandaise Jalo. Je me dois alors de faire un point sur les dernières actualités concernant l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans notre habitation, ce pour le 8 mars.

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J’en profite pour faire un point plus large sur la responsabilité, la norme et les risques encourus.

Voici le fruit de mes recherches:

 

1) Les dates légales d’obligation d’installation de détecteurs de fumée:

Au départ, l’obligation d’installation d’un détecteur de fumée normalisé dans une habitation devait avoir lieu avoir le 8 mars 2015. Un amendement, qui a été adopté par les députés la semaine dernière, repousse sous certaines conditions l’obligation d’installation dans le logement jusqu’au 1er janvier 2016.

Mais ATTENTION:

L’installation doit se faire avant le 1er janvier 2016, mais la condition est d’avoir signé un contrat d’achat du matériel avant le 8 mars 2015.

Tout cela est à prendre avec des pincettes, car l’amendement a été adopté par les députés mais doit être encore voté par les sénateurs !!!

Je vous tiens bien entendu informés de la suite…

Sources :
http://www.capital.fr/immobilier/actualites/l-installation-des-detecteurs-de-fumee-reportee-sous-condition-au-1er-janvier-2016-1012604
et
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4931-detecteur-de-fumee-obligatoire-ce-que-dit-la-loi#date-limite

 

2) Qui est responsable?

Il appartient au propriétaire d’équiper son logement, qu’il soit bailleur ou propriétaire occupant. Si le logement est en cours de location, le propriétaire-bailleur a 3 alternatives :
– Il achète et il installe le détecteur de fumée
– Il achète et il fournit le détecteur à son/sa locataire qui assurera l’installation
– Il rembourse l’achat et l’installation du détecteur de fumée à son/sa locataire
Il est important de se rappeler que si l’achat incombe au propriétaire, l’entretien, quant à lui, est de la responsabilité du locataire.


3) La norme:

Sujet sensible et parfois mal retranscrit alors prenons le dernier texte légal disponible : Arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation – version consolidée au 26 février 2015
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027169390&dateTexte=20150226

On y retrouve dans l’article 4 : « Les détecteurs de fumée sont munis du marquage CE conformément à l’arrêté du 24 avril 2006… ». Donc il faut un marquage CE. Toujours dans l’article 4 : « L’évaluation de la conformité du détecteur à la norme qui lui est applicable conformément à l’arrêté du 24 avril 2006 susvisé ne peut être attestée que par un organisme certificateur tierce partie accrédité selon la norme NF EN 45011 par un organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral ». De cette phrase est née une certaine confusion. Je comprends de cette phrase que la norme « NF » n’est pas obligatoire en ce qui concerne le produit en lui-même. Par contre l’organisme certificateur doit être accrédité de la norme NF ! C’est une nuance tout à fait importante.

La loi Morange (source : http://www.loi-morange.fr/ ) prévoit que tout produit doit obligatoirement être certifié CE EN146014 (et pas forcément NF EN 146014) et que cette certification doit être rendu par un organisme accrédité selon la norme NF EN 45011. Il est donc question de l’organisme accréditeur et non du produit !!

Les produits de la marque JALO que je commercialise sont finlandais et répondent à la norme CE EN 146014 (qui a été accrédité par un organisme répondant aux normes NF EN 45011). Ils sont donc parfaitement légaux même si cela est parfois très mal retranscrit sur certains sites qui ont fait l’amalgame entre 2 normes en clamant que les détecteurs devaient respecter la norme NF EN 146014.


4) Les risques encourus

Là encore, il faut fouiller… Une déclaration doit être faite à son assureur de l’achat et de l’installation d’un détecteur de fumée. Sur le site service-public.fr, on peut lire :
« Le locataire ou le propriétaire qui occupe son logement doit déclarer à son assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie que le logement est équipé d’un détecteur de fumée ».
Cette notification est faite par la remise d’une attestation.
Aucune sanction n’est actuellement prévue par la réglementation en cas de non installation du détecteur de fumée.
La compagnie d’assurance ne peut d’ailleurs pas se prévaloir du défaut d’installation du détecteur pour s’exonérer de son obligation d’indemniser les dommages causés par un incendie. »
Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19950.xhtml

A la première lecture on se dit que finalement on ne risque rien… seulement voila, il y a le terme « actuellement » qui entre en vigueur et surtout qui laisse la porte ouverte à une modification de cela à l’avenir.

En retournant voir la source sur la loi Morange (source : http://www.loi-morange.fr/) on peut y lire : « Mais en cas de dérogation à cette Loi sur les détecteurs de fumée, votre assureur peut vous pénaliser en augmentant vos cotisations mensuelles. Et en cas d’incendie à votre domicile, vous pourrez être amené à payer une franchise de 5 000 € s’il est avéré que vous n’aviez pas installé de détecteur. Enfin, si l’absence de DAAF chez vous conduit à un incendie causant des dégâts à autrui, c’est directement votre responsabilité civile qui pourra être engagée. »

Difficile donc de savoir de manière très précise les risques encourus mais, à titre personnel, je n’imagine pas vraiment qu’une loi française oblige une installation sans qu’il n’y ait aucun risque à ne pas répondre à la loi (qu’il soit financier, pénal, au niveau des assurances, des cotisations, etc)

Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19950.xhtml

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